Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une oeuvre audiovisuelle « en soi » - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2010


Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une oeuvre audiovisuelle « en soi »



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une simple compilation sur un DVD de sketches déjà diff usés sur des chaînes de télévision ne peut constituer une oeuvre audiovisuelle, à défaut de prouver son caractère original.En l'espèce, une société éditrice d'un journal gratuit avait été assignée pour avoir reproduit sur son site internet trois extraits d'un DVD des sketches d'un célèbre humoriste. Revendiquant la qualité de coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle, les demandeurs demandaient la réparation de leur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mars 2010, Jean-Yves Lafesse et a. c/ SAS Publications Métro France et a.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
431 mots