Absence de contrefaçon de la dénomination du club de football « OL » pour présenter un match sur un site de paris en ligne

L'article L. 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.En l'espèce, un club de football avait relevé qu'un site de paris en ligne reproduisait dans ses annonces publicitaires, sans son autorisation, la marque « OL » dont il était le titulaire. Il avait assigné pour contrefaçon la société exploitant ...