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Accueil > Le Comité de réfl exion pour l'avenir du livre déclaré irrecevable à agir sur le fondement de la loi Lang -

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/ Jurisprudence


01/10/2010


Le Comité de réfl exion pour l'avenir du livre déclaré irrecevable à agir sur le fondement de la loi Lang



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L'article 8 de la loi du 10 août 1981 dispose que « les actions en cessation ou réparation peuvent être engagées notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicats professionnels de l'édition ou de la diff usion du livre ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs ».

En l'espèce, le Comité de réfl exion pour l'avenir du livre (CORAL) avait constaté qu'une société organisatrice de stages de proposé incluait la remise d'un livre parmi une liste détaillée.L'association CORAL a assigné la société de formation aux fi ns de la voir condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux articles 6 et 7 de la loi du 10 août 1981. Rejetant sa demande, le tribunal relève que CORAL est une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 25 mai 2010, Comité de réfl exion pour l'avenir du livre c/ SARL EFE
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
262 mots