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Accueil > Publicité > Étendue des sanctions applicables pour une publicité comparative jugée illicite - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/10/2010


Étendue des sanctions applicables pour une publicité comparative jugée illicite



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Les sanctions applicables en cas de publicité comparative illicite réprimée à l'article L. 121-8 du Code de la consommation sont référencées limitativement à l'article L. 121-14 du même code.

En l'espèce, un hypermarché avait apposé à l'entrée de son magasin une affi che comportant le slogan « Eco + pour faire plus d'économies », représentant un podium au sommet duquel fi gurait une photographie d'un assortiment de produits de consommation courante provenant de ses rayons, et à la base duquel se trouvait un assortiment de produits du même type commercialisés dans deux magasins de la région sous d'autres enseignes. Estimant que cette publicité comparative était ...
Cour de cassation, Ch. com., 2 février 2010, Aldi c/ Leclerc
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
236 mots