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Accueil > Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/10/2010


Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier



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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 3 septembre 2010, Inc et a.
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1er octobre 2010 - Légipresse N°276
511 mots