Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier

L'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 défi nit les fournisseurs d'hébergement, lesquels peuvent bénéfi cier du régime de responsabilité allégée, et ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'ils stockent.En l'espèce, une société de fabrication et de commercialisation de produits de maroquinerie de luxe avait constaté qu'un grand nombre de produits contrefaisant sa marque étaient off erts à la vente sur un célèbre site de vente aux ...