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Accueil > Les Fai tenus d'envoyer les e-mails d'avertissement de l'Hadopi à leurs abonnés -

Hadopi
/ Jurisprudence


01/11/2010


Les Fai tenus d'envoyer les e-mails d'avertissement de l'Hadopi à leurs abonnés



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Face à la réticence manifestée par certains fournisseurs d'accès à internet à adresser à leurs abonnés les recommandations reçues de l'Hadopi – en chef de file l'opérateur Free –, est paru au JO du 13 octobre dernier un décret venant compléter l'article R. 331- 37 du Cpi dans ces termes : « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans ...
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
136 mots