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Accueil > Droit à l'oubli : signature de la charte des sites collaboratifs et des moteurs de recherche -

Internet
/ Jurisprudence


01/11/2010


Droit à l'oubli : signature de la charte des sites collaboratifs et des moteurs de recherche



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Une douzaine de signataires de sites collaboratifs et moteurs de recherche (Google et Facebook étant absents) ont signé le 13 octobre sous l'égide de la secrétaire d'Etat N. Kosciusko-Morizet une charte sur le droit l'oubli. Parmi les dispositions les plus significatives, signalons la mise en place d'un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d'un compte.Quant aux moteurs de recherche, ils s'engagent à ne plus référencer des données qui ont fait ...
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
119 mots