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Accueil > Audiovisuel > Pouvoirs de sanction du Csa : absence de limite de validité dans le temps des mises en demeure - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/11/2010


Pouvoirs de sanction du Csa : absence de limite de validité dans le temps des mises en demeure



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Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit que les mises en demeure adressées par le Csa sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 auraient une validité limitée dans le temps. Une même mise en demeure peut donner lieu à plusieurs sanctions à raison de la réitération d'agissements contraires aux obligations auxquelles elle invite le service à se conformer.

En l'espèce, une société éditrice de radio contestait la sanction pécuniaire de 200 000 euros infligée par le Csa à la suite de la diffusion de propos tenus à l'antenne lors d'une émission « Radio Libre », entre 21 heures et 22 h 30, décrivant de façon crue, détaillée et banalisée des pratiques sexuelles. Elle reprochait notamment au Conseil de ne pas avoir procédé à un examen particulier des faits de l'espèce avant de prononcer la sanction.Or, le Csa avait, par décision du ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 22 octobre 2010, Société Vortex
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
238 mots