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Accueil > Droit d'auteur > Producteurs reconnus titulaires ab initio des droits d'auteur sur des affi ches de film réalisées avant 1957 - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/11/2010
Producteurs reconnus titulaires ab initio des droits d'auteur sur des affi ches de film réalisées avant 1957
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La preuve d'une cession de droits sur une oeuvre réalisée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957 est soumise aux dispositions des lois des 13-19 janvier 1791 et 19-24 juillet 1793, sous l'empire desquelles ladite preuve est libre et peut donc être écrite ou verbale.
En l'espèce, une société commercialisant avec l'accord des producteurs une collection de fi lms anciens sur support dvd et vhs avait été assignée par une société de gestion collective venant en représentation de plusieurs ayants droit des auteurs des affi ches de fi lms d'origine reproduites sur les jaquettes desdits dvd exploités, faisant valoir que ceux-ci n'avaient pas donné leur accord pour une telle exploitation des affi ches. Sur les vingt-sept affi ches de fi lms mises en ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 octobre 2009, L'Adagp c/ Éditions René Chateau et a. (décision défi nitive)
Voir la décision461 mots
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