Exploitation d'un signe pour identifi er un site internet non constitutive de contrefaçon à défaut d'usage à titre de marque

En l'espèce, une société de commercialisation de vêtements titulaire de la marque et du nom de domaine « Place des tendances » avait constaté qu'une société concurrente avait réservé le nom de domaine « Place des styles » et commercialisait sur son site internet des vêtements sous cette même dénomination. Elle avait assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale. Le tribunal rejette la demande reconventionnelle en annulation de la marque « Place des ...