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Accueil > Exploitation d'un signe pour identifi er un site internet non constitutive de contrefaçon à défaut d'usage à titre de marque -

Marque
/ Jurisprudence


01/11/2010


Exploitation d'un signe pour identifi er un site internet non constitutive de contrefaçon à défaut d'usage à titre de marque



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Aux termes de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public.

En l'espèce, une société de commercialisation de vêtements titulaire de la marque et du nom de domaine « Place des tendances » avait constaté qu'une société concurrente avait réservé le nom de domaine « Place des styles » et commercialisait sur son site internet des vêtements sous cette même dénomination. Elle avait assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale. Le tribunal rejette la demande reconventionnelle en annulation de la marque « Place des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 1er octobre 2010, Place des Tendances c/ Promod
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
329 mots