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Accueil > Précisions quant à la possibilité d'obtenir réparation en cas d'abus de constitution de partie civile -

Procedure
/ Jurisprudence


01/11/2010


Précisions quant à la possibilité d'obtenir réparation en cas d'abus de constitution de partie civile



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La loi sur la liberté de la presse ne comportant aucune disposition spéciale sur les abus de constitution de partie civile, elle ne met pas obstacle à ce que, en cas de désistement de la partie civile, le tribunal alloue au prévenu des dommages et intérêts pour abus de citation directe, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale.

En l'espèce, le maire d'une commune d'Île-de-France avait engagé des poursuites du chef de diffamation envers une personne publique suite aux propos tenus lors d'une émission radiophonique, par des journalistes ainsi que par des auditeurs s'exprimant à l'antenne, lui imputant notamment d'« acheter » ses électeurs, ou encore d'employer des méthodes d'intimidation à l'encontre de personnes manifestant leur opposition à sa politique. Or, le jour de l'audience, le maire poursuivant avait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er octobre 2010, Ministère public et a. c/ D.
Mermet et a
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
296 mots