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Accueil > Acte introductif d'instance invoquant plusieurs infractions de la loi de 1881 incompatibles entre elles -

Procedure
/ Jurisprudence


01/11/2010


Acte introductif d'instance invoquant plusieurs infractions de la loi de 1881 incompatibles entre elles



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En présence d'une assignation qui pouvait, selon le tribunal « susciter l'interrogation » le juge de la mise en état affirme que les « seules mentions maladroites ou surabondantes ne suffisent pas à créer une véritable ambiguïté sur la qualifi cation retenue par le demandeur, dans la mesure où, à de nombreuses reprises, il est par ailleurs écrit que les propos sont poursuivis comme diffamatoires et constitutifs du délit de diff amation publique envers un particulier, les défendeurs n'ayant donc pas pu se méprendre sur la réelle portée de l'acte » alors même que l'assignation précisait que les propos étaient « particulièrement injurieux et diff amatoires » ou bien encore que « les qualifi catifs utilisés dans le magazine sont outrageux et portent de graves atteintes à son honneur », le dispositif visant quant à lui les textes réprimant la diff amation et l'injure. Le juge admet en outre, dans le cas de la multipostulation, une élection de domicile chez un avocat établi dans un ressort limitrophe à celui du tribunal de grande instance de Paris

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 septembre 2010, Cheb Mami c/ Scpe, Entrevue et a.
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
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