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Accueil > Défaut de précision de la notification de contenu illicite adressée à un site de partage de vidéos en ligne et absence de responsabilité -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/11/2010


Défaut de précision de la notification de contenu illicite adressée à un site de partage de vidéos en ligne et absence de responsabilité



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L'article 6-I-5 de la Lcen précise les éléments qui doivent être notifiés aux fournisseurs d'hébergement (ou d'accès à internet) par les ayants droit faisant peser une présomption de connaissance des faits litigieux susceptible d'engager leur responsabilité.

En l'espèce, un célèbre humoriste avait constaté que plusieurs de ses sketches étaient donnés à voir en streaming sur un site de partage de vidéos en ligne sans son autorisation. Après avoir mis en demeure la société exploitant ledit site de retirer les contenus illicites du site, l'humoriste et la société à laquelle il avait cédé les droits d'exploitation sur l'ensemble de ses oeuvres avaient engagé une action en contrefaçon. Les juges de première instance l'avaient débouté ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 13 octobre 2010, Roland Magdane et a. c/Dailymotion
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
354 mots