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Accueil > Statut professionnel > Renouvellement de la carte de presse d'un journaliste dont l'activité est identique à celle exercée l'année précédente - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2010


Renouvellement de la carte de presse d'un journaliste dont l'activité est identique à celle exercée l'année précédente



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En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans un ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

En l'espèce, un célèbre journaliste s'était vu refuser le renouvellement de sa carte d'identité de journaliste professionnel au motif qu'il tirait le principal de ses ressources d'une activité de collaborateur artistique d'une émission n'étant pas destinée à l'information. Il avait alors formé un recours devant la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels.Celle-ci observe que le journaliste assure d'une part, dans un journal régional, une ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 20 septembre 2010, C. Sérillon
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
351 mots