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Hadopi
/ Jurisprudence


01/12/2010


Publication du décret relatif à la labellisation des offres légales en ligne



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Le décret relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres est paru au Journal officiel du 13 novembre dernier. Les sites de musique ou de vidéo en ligne souhaitant obtenir un label « Hadopi Offre légale » devront soumettre leur dossier à l'Hadopi, qui peut porter sur la totalité ou sur une partie des oeuvres accessibles au téléchargement. À cette fin, ceux-ci ...
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
307 mots