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Accueil > Vers un cadre législatif pour garantir la neutralité du net ? -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2010


Vers un cadre législatif pour garantir la neutralité du net ?



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Le député Christian Paul a présenté le 24 novembre dernier une proposition de loi relative à la neutralité du net devant le groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Le texte expose que « le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l'organisation, la mise à disposition, l'usage d'un réseau ouvert au public. Ce principe s'entend comme l'interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des ...
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
251 mots