Vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels d'exploitation et vente liée : quand la directive sur les pratiques commerciales déloyales entre dans la ronde

L'acquéreur d'un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés avait assigné la société défenderesse en paiement de la somme correspondant au prix des logiciels, en faisant valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait pas le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver. Pour le débouter de sa demande, la juridiction de proximité avait retenu que l'accord des parties s'était fait sur un type d'ordinateur ...