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Accueil > Statut professionnel > Obligation pour une société de presse de fournir du travail à un salarié - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/12/2010
Obligation pour une société de presse de fournir du travail à un salarié
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L'article 1134 du Code civil, qui s'applique au contrat de travail, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
En l'espèce, un salarié avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef d'un journal suite à l'arrivée d'un nouveau directeur, sans se voir réaffecter à une nouvelle fonction dans la société. Par courrier adressé à sa hiérarchie, ledit salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir proposé de nouvelle affectation suite à son remplacement. Il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses ...
Cour de cassation, Ch. soc., 3 novembre 2010, M. Mekki Kaddache c/ Société normande de presse d'édition et d'impression
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