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Accueil > Mise en application de la responsabilité en cascade applicable aux sites internet exploités par une personne morale (art. 93-2 de la loi du 29 juillet 1982) -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/01/2011


Mise en application de la responsabilité en cascade applicable aux sites internet exploités par une personne morale (art. 93-2 de la loi du 29 juillet 1982)



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En application des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction à la loi sur la presse est commise sur internet, et que le service en cause est fourni par une personne morale, la responsabilité incombe au directeur de la publication.
Il est prévu qu'à défaut, « l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal ».

En l'espèce, une association de lutte contre le racisme avait poursuivi le président d'un parti politique du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, à la suite de la diffusion sur plusieurs sites internet, dans le cadre d'élections régionales, d'un visuel intitulé « Non à l'islamisme » représentant une femme vêtue d'un niqab, l'hexagone recouvert du drapeau algérien transpercé par des minarets en forme de missiles.Le tribunal écarte la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 2010, Sos Racisme – Touche pas à mon pote c/ Le Pen
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
384 mots