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Accueil > Compétence exclusive du TGi en matière de droit d'auteur et droit des marques : les dispositions légales invoquées en demande sont déterminantes -

Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2011


Compétence exclusive du TGi en matière de droit d'auteur et droit des marques : les dispositions légales invoquées en demande sont déterminantes



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Les articles L. 331-1 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle (issus de la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon) prévoient que les actions relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et aux marques sont exclusivement portées devant le tribunal de grande instance.

En l'espèce, une société de production cinématographique avait concédé à un groupe un contrat de licence exclusive portant sur diff érentes marques fi guratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d'auteur sur ces personnages.La première ayant résilié le contrat avant son terme, celle-ci avait été assignée par la licenciée aux fi ns de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses eff ets jusqu'à son terme, et subsidiairement en ...
Cour de cassation, Ch. com., 23 novembre 2010, Editor c/ Sté Warner Bros Entertainment France
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
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