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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > La constitutionnalité de la prescription trimestrielle de l'article 65-1 soumise à la Cour de cassation -

Prescription

/ Jurisprudence

01/04/2011

La constitutionnalité de la prescription trimestrielle de l'article 65-1 soumise à la Cour de cassation

Cour d'appel, Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 mars 2011

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

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