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Accueil > La constitutionnalité de la prescription trimestrielle de l'article 65-1 soumise à la Cour de cassation -

Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2011


La constitutionnalité de la prescription trimestrielle de l'article 65-1 soumise à la Cour de cassation



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Cour d'appel, Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 mars 2011
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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