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Accueil > Publicité > La réglementation de la publicité en faveur de l'alcool doit laisser la place à la « création » publicitaire - Publicité

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/ Jurisprudence


01/05/2011


La réglementation de la publicité en faveur de l'alcool doit laisser la place à la « création » publicitaire



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L'article L. 3323-4 du Code de la santé publique n'exige pas que le fond sur lequel se distingue le message publicitaire soit « neutre », de sorte que le recours sur une affiche publicitaire pour une marque de whisky à un fond attrayant n'est pas en soi illicite.

En l'espèce, une association de prévention contre l'alcoolisme avait constaté l'apposition à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien de trois panneaux publicitaires en faveur d'une marque de whisky, qui contrevenaient, selon elle, aux dispositions du Code de la santé publique. Elle avait porté plainte contre le groupe distribuant la marque d'alcool incriminée et contre le concessionnaire des emplacements publicitaires. Le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus, et ...
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 5 avril 2011, Anpaa c/A. Chamla et a.
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
415 mots