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Presse
/ Flash


01/06/2011


Mise à jour de diverses dispositions du droit de la presse



 

Promulguée le 17 mai 2011, la loi dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » initiée par le député Jean-Luc Warsmann (Ump) vient modifier plusieurs aspects du droit de la presse. Parmi les principales mesures instaurées, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée afin d'en étendre son champ d'application aux « services de presse en ligne ». La loi s'applique aux « entreprise éditrices » entendues comme toute personne éditant une publication de presse « ou un service de presse en ligne ». Par ailleurs, la loi impose de nouvelles obligations de transparence pour les éditeurs : l'ours de la publication doit désormais indiquer le nom des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de l'entreprise éditrice. Les services de presse en ligne devront indiquer sur leur page d'accueil tous les éléments relatifs à l'entreprise éditrice.
De plus, toute modification dans le capital de l'entreprise doit être portée à la connaissance des lecteurs ou internautes, et plus précisément « toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote » ou « tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse » dont le champ est étendu aux services de presse en ligne. Enfin, l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoyait que « les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au culte, et particulièrement aux abords des salles de scrutin » est abrogé.
1er juin 2011 - Légipresse N°284
293 mots
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