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Presse
/ Flash


01/06/2011


Modification de la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse



 

La loi du 17 mai 2011 vient actualiser les dispositions sur les publications destinées à la jeunesse issues de la loi du 16 juillet 1949.
Le texte vise à transposer en droit français les obligations issues de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les principales mesures adoptées portent sur l'extension de l'objet du contrôle de la commission de surveillance des publications principalement destinées à la jeunesse ainsi qu'à « tous les supports et produits complémentaires » qui leur sont associés, sur les critères employés pour ce contrôle ainsi que sur le fonctionnement et la modification de la composition de ladite commission. La loi vient assouplir les formalités de dépôt et aligne le mode de contrôle a posteriori des publications éditées par un État membre de l'Union européenne ou lié par un accord de 1992. Le texte adopté instaure enfin une auto-classification par les éditeurs des ouvrages à caractère pornographique.
1er juin 2011 - Légipresse N°284
167 mots
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