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Accueil > Droit d'auteur > Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige lié à la responsabilité de personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2011


Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige lié à la responsabilité de personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles



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Selon l'article L. 521-3-1 du Cpi : « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale ».

Si la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du Cpi que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de ...
Tribunal des conflits, 2 mai 2011, Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham (n° 3770)
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
172 mots