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Accueil > Droit d'auteur > Google mis hors de cause pour son service de recherche Suggest faute d'atteinte au droit d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2011


Google mis hors de cause pour son service de recherche Suggest faute d'atteinte au droit d'auteur



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L'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle suppose, pour être applicable, la présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

En l'espèce, ayant constaté que le moteur de recherche Google orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de téléchargement illégal par la suggestion de mots-clés tels que « torrent », « megaupload » et « rapidshare », un syndicat venant en représentation des sociétés de l'industrie phonographique avait assigné en référé la société Google sur le fondement de l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, afi n d'obtenir une ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 3 mai 2011, snep c/ saRL Google France et a.
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
418 mots