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Accueil > La publication d'actes dressés par les services de police au cours d'une enquête est interdite en vertu de l'article 38 de la loi de 1881 et ouvre droit à réparation -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/06/2011


La publication d'actes dressés par les services de police au cours d'une enquête est interdite en vertu de l'article 38 de la loi de 1881 et ouvre droit à réparation



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La société éditrice demanderesse au pourvoi faisait ¦¦ grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit que la reproduction, dans l'hebdomadaire qu'elle édite, d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'aff aire dite Bettencourt, à savoir quatre dépositions publiées sous le titre « Exclusif : les femmes qui accusent », constitue une violation de l'article 38 de la loi de 1881 et d'avoir, en conséquence, condamné l'éditeur à payer à l'intéressée une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

La Cour de cassation relève que l'arrêt constate qu'ont été publiés de larges extraits de témoignages recueillis dans les procès-verbaux dressés lors de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l'égard de la milliardaire, lesquels la présentaient comme une femme manipulée et aff aiblie. Faisant une exacte application de l'article 10 de la Conv. edh, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire, dès lors que les ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point Sebdo et a. c/ L. Bettencourt
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
143 mots