Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Requalification de la participation à une émission de téléréalité en une relation salariale confirmée en appel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/2011


Requalification de la participation à une émission de téléréalité en une relation salariale confirmée en appel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit du travail, d'ordre public, a vocation à s'appliquer indépendamment des motivations et des intentions de chaque partie.

En l'espèce, une participante à l'émission de téléréalité « l'Île de la tentation » avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier le document dit « règlement participants » qu'elle avait signé pour le tournage en contrat de travail. Le conseil de prud'hommes avait accueilli sa demande. La société productrice de l'émission avait fait appel. Pour confirmer le jugement, la cour relève que la prestation des participants à l'émission avait pour finalité la ...
Cour d'appel, Versailles, 6e ch., 5 avril 2011, E. Libmann c/ Sas TF1 Production et a.
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
367 mots