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Cours et tribunaux


01/06/2011


Liens sponsorisés : nouvelles inquiétudes pour les titulaires de marques



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Il résulte des dispositions de l'article L. 713-2 du CpI, appréciées au regard de l'article 5, paragraphe 1, a) de la directive 89/104, que le titulaire de la marque est habilité à interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des aff aires, est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.
En l'espèce, une société proposant l'achat et la vente de véhicules automobiles sur internet, titulaire des marques IeS et AUTOIeS, avait constaté que la saisie des termes AUTO IeS, AUTOIeS, AUTO-IeS et IeS dans un moteur de recherche suscitait l'affi chage sous la bannière « liens commerciaux » de liens hypertextes publicitaires pointant vers des sites de sociétés tierces. Pour rejeter l'action en contrefaçon, la cour énonce, au terme d'un examen approfondi de la présentation des annonces litigieuses, que n'est pas caractérisée en l'espèce une atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l'identité d'origine des produits et services marqués, dès lors qu'il a été relevé que l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif appelé à consulter les résultats affi chés en réponse à une recherche au sujet de la marque, est en mesure de distinguer les produits ou services du titulaire de cette marque de ceux qui ont une autre provenance.

Un peu plus d'un an après l'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question, le sort réservé au référencement payant sur internet continue à susciter une certaine perplexité. On sait que par son retentissant arrêt du 23 mars 2010, celle-ci a mis hors de cause le prestataire de service de référencement au titre d'une quelconque atteinte à la marque (1), approche que reprennent – sans grande surprise – les juridictions françaises (2). On sait aussi que ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/ AUTO IeS et a.
Julien CANLORBE
Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance et associés
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
3214 mots