La modification du système de distribution de la presse définitivement adoptée par le Parlement

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 juillet 2011, la proposition de loi déposée par le sénateur Jacques Legendre sur « la régulation du système de distribution de la presse » modifiant le titre II de la loi du 2 avril 1947 dite loi Bichet. La nécessité d'une réforme avait été soulevée lors des États généraux de la presse ainsi que dans le rapport Mettling visant au redressement du distributeur Presstalis, en avril 2010. La loi nouvelle modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) et prévoit la mise en place d'une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, chargée d'arbitrer les différends « relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse et à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse » et de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Csmp. Le texte, qui cherche à introduire un peu plus de souplesse dans le système de distribution actuel, met fin aux contrats d'exclusivité avec les messageries de presse.