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La publication de pv d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
/ Cours et tribunaux


01/07/2011


La publication de PV d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation



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Fait une exacte application de l'article 10 de la Conv. Edh la cour d'appel qui juge que dès lors que des actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la demanderesse était fondée à invoquer, du seul fait de leur publication, un préjudice personnel.

Compte tenu de ces précédents, l'argument, avancé par le pourvoi, selon lequel les juges d'appel auraient méconnu l'article 10 précité en conférant « une portée générale et absolue à cette interdiction de publication dont la méconnaissance simplement formelle est ainsi sanctionnée pour elle-même », semblait voué à l'échec. Sans réelle surprise, la Cour de cassation a en effet estimé que la cour d'appel avait fait « une exacte application de l'article 10 de la Convention ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point c/ Bettencourt
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
1026 mots