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Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer / Cours et tribunaux
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
1/11/2011
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Accueil > Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant procédé au téléchargement illégal d'un logiciel de peer-to-peer à partir de l'adresse IP de l'employeur -
Internet
/ Jurisprudence
01/09/2011
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant procédé au téléchargement illégal d'un logiciel de peer-to-peer à partir de l'adresse IP de l'employeur
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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une telle faute de la part de son salarié d'en rapporter seul la preuve et de démontrer qu'il a contraint le salarié à quitter son emploi dès la constatation de la faute.
En l'espèce, un employé d'une étude d'huissier de justice avait fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail, son employeur ayant constaté que celui-ci avait téléchargé illicitement des fichiers musicaux à partir de son ordinateur professionnel après y avoir installé un logiciel d'échange de fichiers (peerto- peer). Le salarié avait convoqué son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de diverses 462 LÉGIPRESSE n° 286 - Septembre 2011 ...
Cour d'appel, Versailles, 5e ch., 31 mars 2011, M. Pech c/ M. Benton- Piercy
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