Sur le même sujet

L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme / Cours et tribunaux

L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme

1/09/2011

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Pour la Cour edh, la discrétion qui s'impose aux autorités judiciaires doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/09/2011


Pour la Cour edh, la discrétion qui s'impose aux autorités judiciaires doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour Edh était saisie de la condamnation, au civil, du requérant pour diff amation sur la base d'un rapport qu'il avait établi en sa qualité d'inspecteur en chef du ministère de la Justice et qui avait fi ltré dans la presse, au sujet d'allégations de mauvaise conduite professionnelle visant un autre magistrat.

Soulignant que la plus grande discrétion s'impose aux autorités judiciaires, la Cour rappelle que cette discrétion doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations.Ainsi le veulent les impératifs supérieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire. La Cour estime qu'en l'occurrence il n'est pas déraisonnable de considérer, à l'instar des juridictions internes, que par ses déclarations à la presse, le requérant s'est approprié au ...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
358 mots