L'attribution des chaînes bonus jugée contraire au droit de l'UE

Les canaux compensatoires, également appelés « chaînes bonus » ont été accordés aux opérateurs historiques (TF1, M6 et Canal +) par la loi du 5 mars 2007, en compensation du préjudice subi du fait de l'arrêt anticipé de leur diff usion en mode analogique et de l'apparition de chaînes concurrentes sur la TNT. Dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte en décembre 2010 au sujet de ces canaux compensatoires, la Commission européenne a adressé à la France le 29 septembre un avis motivé, considérant que le dispositif français octroyant, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, ces canaux compensatoires, est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une off re plus attractive. En eff et, juge la Commission, une telle procédure n'est possible que pour autant qu'elle soit nécessaire à atteindre un objectif d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De plus, l'octroi de fréquences à titre de compensation n'apparaît pas proportionné car le prétendu dommage qu'auraient subi les opérateurs en question du fait de l'anticipation de quelques mois de l'extinction de l'analogique semble négligeable et pourrait même déjà avoir été compensé par des avantages déjà accordés. Enfi n, la Commission considère qu'accorder d'offi ce des canaux additionnels à certains opérateurs, constitue une discrimination. La France dispose maintenant de deux mois pour abroger l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986.
Faute de quoi, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.