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Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique / Cours et tribunaux

Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique

1/10/2011

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01/10/2011


L'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par l'article L.212-3 du CPI ne s'applique pas aux enregistrements antérieurs à l'entrée en vigueur du texte



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Selon l'article 2 du Code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'eff et rétroactif ». Hors le cas d'une volonté expresse contraire du législateur dont il n'est pas question en l'espèce, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, même si leurs eff ets perdurent après l'entrée en vigueur de cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquels ils ont été passés.

L'appelante soutenait en outre que l'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par l'article L.212-3 du CPI, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 1986, est requise dès lors que la reproduction de leur prestation pour la sonorisation du fi lm Podium a eu lieu après cette date, bien que les enregistrements utilisés aient tous été réalisés antérieurement.Pour la cour, c'est à tort que la SPEDIDAM soutient que l'article L.212-3 du CPI exigeant ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, SPEDIDAM c/ Canal + Distribution et a.
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
254 mots