La Cjue juge contraire au droit de l'Union les licences d'exclusivité territoriale pour des rencontres de football

La demanderesse administre la Premier League, principal championnat de football en Angleterre, et commercialise les droits de diffusion télévisuelle des rencontres de ce championnat. Elle accorde aux radiodiffuseurs un droit exclusif de diffusion en direct des matchs sur une base territoriale. Afin de protéger une telle exclusivité territoriale, chaque radiodiffuseur s'engage, dans le contrat de licence conclu avec la demanderesse, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux seuls abonnés du territoire qui lui a été attribué. Par conséquent, le contrat de licence interdit aux radiodiffuseurs de fournir les cartes de décodeur aux personnes qui souhaitent regarder leurs émissions en dehors de l'État membre pour lequel la licence est accordée. Or, certains cafés-restaurants ayant utilisé au Royaume-Uni des cartes de décodeur étrangères, délivrées par un radiodiffuseur grec aux abonnés résidents en Grèce, pour accéder aux rencontres de la Premier League, la demanderesse a saisi les juridictions anglaises, considérant que ces activités portent atteinte à l'exclusivité des droits de diffusion télévisuelle et à la valeur de ces droits.

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