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Accueil > Droit d'auteur > Le Conseil d'État confirme la légalité des décrets Hadopi - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2011


Le Conseil d'État confirme la légalité des décrets Hadopi



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Le Fai requérant demandait l'annulation du décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure et à l'instruction des dossiers devant la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Les dispositions attaquées fi xent notamment les règles concernant la recevabilité des saisines qui lui sont adressées, l'établissement des procèsverbaux des agents assermentés, les conditions dans lesquelles les internautes peuvent éventuellement faire l'objet d'une audition, les modalités de saisine du procureur de la République, les recommandations adressées aux internautes… au motif qu'elles méconnaîtraient le principe du contradictoire et violeraient l'article 6 de la Convention eDH. Le Conseil d'État rejette ces prétentions, et rappelle que les recommandations visées par le décret attaqué, qu'adresse la commission de protection des droits de la HaDopi aux internautes, n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation : elles ont uniquement pour objet, d'une part, de procéder au relevé factuel de certaines données susceptibles de révéler un manquement à l'obligation de sécurisation de leur accès à internet, d'autre part, d'informer les internautes, par un simple rappel à la loi, des obligations pesant sur eux en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, rappelle le Conseil d'État, ces recommandations sont indissociables d'une éventuelle procédure pénale conduite ultérieurement devant le juge judiciaire, à l'occasion de laquelle il est loisible à la personne concernée de discuter tant les faits sur lesquelles elles portent que les conditions de leur envoi. Ainsi, le moyen tiré de ce que les recommandations de l'HaDopi ne pourraient, à raison de leur nature, n'être prise que par une autorité répondant aux exigences des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est écarté.

Le Conseil d'État rejette également la requête dirigée contre le décret du 5 mars 2010 qui fi xe les modalités d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet ». Les requérants soutenaient que la procédure d'adoption du décret était irrégulière, faute de consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arCep). Mais ni l'objet du décret, ni les ...
Conseil d'Etat, 19 octobre 2011, Société Apple Inc et Société I-Tunes Sarl, n° 339154.
French Data Network, n° 339279 et n° 342405.
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
152 mots