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Accueil > Seule une manifestation de volonté du demandeur de poursuivre l'action est de nature à interrompre la prescription instituée à l'article 65 de la loi de 1881 -

Prescription
/ Jurisprudence


01/11/2011


Seule une manifestation de volonté du demandeur de poursuivre l'action est de nature à interrompre la prescription instituée à l'article 65 de la loi de 1881



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L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».

En l'espèce, l'agent d'un célèbre joueur de tennis avait assigné un quotidien d'actualité sportive, lui reprochant d'avoir publié un article au contenu diffamatoire à l'égard de son client. Les défendeurs avaient soulevé en cours de procédure la prescription de l'action, qui selon eux n'avait pas été valablement interrompue par des « actes de poursuite » au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le demandeur estimait quant à lui que la prescription avait valablement ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, G. Tsobanian c/ Snc L'Équipe et a.
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
296 mots