Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Cookies : que change vraiment la transposition du « Paquet Télécom » ? -

Décryptages


01/11/2011


Cookies : que change vraiment la transposition du « Paquet Télécom » ?



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La France a transposé le 24 août 2011 (1) la directive 2009/136 du 25 novembre 2009 (2), dite « Paquet Télécom », qui amendait trois textes européens relatifs aux communications électroniques (3). Ce faisant, elle a reformulé la rédaction d'un article de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés qui, depuis le 6 août 2004, avait transposé en France l'article 5.3 de la directive Vie privée 2002/58/CE, désormais modifié.Le nouvel article 32.II de la loi Informatique et Libertés ...
Étienne DROUARD
Président de la Commission "Enjeux réglementaires" du Geste - Avocat associé
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
3308 mots