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Accueil > Droit d'auteur > La commission pour les droits d'auteurs des journalistes issue de la loi Hadopi peut désormais être saisie - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/2011


La commission pour les droits d'auteurs des journalistes issue de la loi Hadopi peut désormais être saisie



 

La commission pour les droits d'auteurs des journalistes (Cdaj) prévue à l'article L. 132-44 du Cpi est opérationnelle, a annoncé la Direction générale des médias et des industries culturelles (Dgmic). Pour rappel, la loi du 12 juin 2009 prévoit le versement de rémunérations complémentaires aux journalistes pour les exploitations de leurs oeuvres, au-delà de la période couverte par le salaire pour la première exploitation ou en dehors du titre de presse initial. Les accords d'entreprise existant avant que la loi n'entre en vigueur peuvent continuer à s'appliquer pendant trois ans après cette entrée en vigueur, sauf en cas de dénonciation.
Mais au 11 juin 2012, l'ensemble des entreprises de presse devra avoir mené une négociation collective afin de fixer les modalités et le montant des rémunérations complémentaires. Si la négociation n'a pas pu avoir lieu ou si elle n'a pas permis de parvenir à un accord d'entreprise, ou s'il n'existe pas d'accord collectif, l'employeur, les délégués syndicaux ou, à défaut, les organisations représentatives du personnel ou, à défaut, les journalistes mandatés par une organisation syndicale de journalistes professionnels, ou à défaut, tout journaliste collaborant de manière régulière à l'entreprise, peuvent saisir la Cdaj qui déterminera, dans les deux mois, les modes et les bases de la rémunération due aux journalistes en contrepartie des droits d'exploitation. Exécutoire, la décision de la Cdaj pourra toutefois ensuite être substituée par un accord d'entreprise ultérieurement conclu.
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
262 mots
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