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Fiscalité
/ Flash


01/12/2011


Hausse du taux de Tva sur les biens culturels



 

Les députés français ont adopté le 30 novembre, dans le cadre du nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, la hausse du taux de Tva réduit, passant de 5,5 % à 7 %. Le taux serait applicable notamment aux biens culturels, à savoir le livre et les abonnements à des services de télévision, et entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2012. À cette occasion, les ministres du Budget et de la Communication ont confié à Pierre-Antoine Racine, ancien directeur général du Csa, une mission d'accompagnement du secteur du livre pour la mise en place de cette hausse de Tva. Devant l'inquiétude manifestée par les acteurs concernés, parmi lesquels le Syndicat national de l'édition (Sne), le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a assuré que cette décision ne changerait rien « au passage à taux réduit de la Tva pour le livre numérique » et que le relèvement ne devrait avoir qu'un « impact assez faible sur les prix ». Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait déjà harmonisé le taux de Tva réduit du livre papier au livre numérique, en infraction pourtant avec la législation européenne pour qui le livre numérique doit être considéré comme un service et rester donc assujetti au taux de 19,6 %. L'Élysée a confié à Jacques Toubon le soin de convaincre les instances européennes de consentir à une évolution de la fiscalité sur les biens culturels, avant la remise à plat prévue en 2015 de la directive Tva. Le Parlement européen s'est de son côté prononcé en faveur d'un taux de Tva unique pour les biens culturels numériques, en adoptant deux résolutions, les 13 octobre et 17 novembre derniers.
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
289 mots
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