Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Précisions sur la titularité du droit moral d'un artiste après son décès -

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2011


Précisions sur la titularité du droit moral d'un artiste après son décès



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle qu'après la mort de l'auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par les exécuteurs testamentaires désignés par celui-ci et à défaut, sauf volonté contraire de l'auteur, en premier lieu par les descendants.

En l'espèce, l'héritier d'un peintre et sculpteur d'origine russe, dont la fi liation paternelle avait été établie par jugement, reprochait à la Ville de Paris, en charge depuis plusieurs années de l'exploitation d'un musée dédié à l'artiste, d'y exposer en grande partie des oeuvres de tiers. Celui-ci avait assigné la municipalité aux fi ns de voir juger que celle-ci portait de ce fait atteinte au droit moral de l'artiste, sollicitant que 80 % des oeuvres soient des créations de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 3, ch. 1, 21 septembre 2011, N. Hasle c/ La Ville de Paris
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
355 mots