Sur le même sujet

Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue / Cours et tribunaux

Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE

1/03/2012

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'injonction faite à un Fai par un juge de mettre en place un système préventif de fi ltrage des communications électroniques est contraire au droit de l'union européenne -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2011


L'injonction faite à un Fai par un juge de mettre en place un système préventif de fi ltrage des communications électroniques est contraire au droit de l'union européenne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En application de la directive sur le commerce électronique 2000/31/CE, les autorités nationales ne doivent pas adopter de mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.

En l'espèce, la société de gestion des droits des auteurs et éditeurs d'oeuvres musicales belge avait constaté que des internautes téléchargeaient sans autorisation des oeuvres de son répertoire au moyen de réseaux peer-to-peer. À sa demande, le président du tribunal de première instance avait ordonné sous astreinte à un fournisseur d'accès de faire cesser ces atteintes au droit d'auteur en rendant impossible toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fi chiers ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ saBam
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
354 mots