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Accueil > La diffusion de propos critiquant un responsable politique dans le cadre de ses fonctions est protégée par le droit à la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/12/2011


La diffusion de propos critiquant un responsable politique dans le cadre de ses fonctions est protégée par le droit à la liberté d'expression



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Les critiques admissibles à l'égard d'un homme ¦¦ politique sont plus larges que celles d'un simple particulier. Exposé inévitablement à un contrôle tant des journalistes que de la masse des citoyens, l'homme politique doit faire montre d'une plus grande tolérance à la critique.

En l'espèce, le président et le secrétaire général d'un syndicat professionnel de policiers municipaux avaient saisi la Cour européenne des droits de l'homme après avoir été condamnés par la justice française pour diffamation publique envers un maire en raison de propos publiés dans le cadre de leur mandat syndical. Ceux-ci avaient en effet diffusé un tract dans lequel ils mettaient en cause ledit maire, reprochant à ce dernier les mesures de sanctions décidées à l'encontre ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c/ France
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
371 mots