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Accueil > L'action en diff amation visant une personne publique en raison de son comportement privé relève de la juridiction civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2011


L'action en diff amation visant une personne publique en raison de son comportement privé relève de la juridiction civile



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L'article 31 de la loi de 1881 n'est applicable que lorsque les imputations diff amatoires, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsque la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, étant précisé que la simple mention des fonctions publiques dont la personne est investie ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un tel lien. En revanche si le fait imputé ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction ou du mandat public, la diffamation n'atteint que la personne privée.

En l'espèce, une responsable politique avait assigné en diffamation, devant la juridiction civile, le créateur et directeur de publication d'un site sur lequel avait été mis en ligne un article relatant que celle-ci avait « effectué trois cures de désintoxication alcoolique par sevrage » dans un établissement psychiatrique. Le défendeur soutenait que seule la juridiction répressive était compétente, l'imputation d'alcoolisme ayant trait à l'existence même de la demanderesse dans ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 octobre 2011, M. Aubry et a. c/ F. Neri
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
303 mots