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Accueil > Affaire Bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée -
Affaire bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
/ Cours et tribunaux
01/12/2011
Affaire Bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
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Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
(4 arrêts dans le même sens)
Par quatre décisions rendues le même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation, a cassé les arrêts de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1) rendus le 23 juillet 2010, qui avaient eux-mêmes confirmé la position prise par le juge de première instance en l'occurrence dans des ordonnances de référé du 1er juillet 2010 (1).La question qui se posait on s'en souvient était celle de savoir s'il était licite de publier le contenu d'enregistrements clandestins ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Patrice de Maistre et Liliane Bettencourt c/ Mediapart et Le Point
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