Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Interdiction d'un service de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement des programmes des chaînes de la Tnt, sans leur autorisation - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2012


Interdiction d'un service de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement des programmes des chaînes de la Tnt, sans leur autorisation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société, désormais en liquidation judiciaire, qui mettait à la disposition du public un service gratuit de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement, sur l'ordinateur de l'utilisateur du service, des programmes des dix-huit chaînes nationales de la télévision numérique terrestre, était poursuivie pour contrefaçon par plusieurs de ces chaînes. Faisant appel du jugement ayant fait droit à leurs demandes et prononcé des mesures d'interdiction, la société ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 décembre 2011, C. Rogeau, liquidateur judiciaire de Wizzgo c/ Métropole Télévision, TF1 et a.
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
565 mots