Interdiction d'un service de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement des programmes des chaînes de la Tnt, sans leur autorisation

Une société, désormais en liquidation judiciaire, qui mettait à la disposition du public un service gratuit de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement, sur l'ordinateur de l'utilisateur du service, des programmes des dix-huit chaînes nationales de la télévision numérique terrestre, était poursuivie pour contrefaçon par plusieurs de ces chaînes. Faisant appel du jugement ayant fait droit à leurs demandes et prononcé des mesures d'interdiction, la société ...