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La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes…

1/02/2012

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01/02/2012


La Cour de cassation confirme l'annulation de réquisitions judiciaires visant à des investigations sur les téléphones de journalistes



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À la suite de la publication, dans un quotidien, sous les signatures de deux journalistes, d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, une riche héritière d'un groupe de cosmétiques français a porté plainte du chef de violation du secret professionnel auprès du procureur de la République. Ce dernier a ordonné le lendemain une enquête préliminaire, en autorisant notamment les officiers de police judiciaire à ...
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
318 mots