Sur le même sujet

La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes… / Cours et tribunaux

La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes…

1/02/2012

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La Cour de cassation confirme l'annulation de réquisitions judiciaires visant à des investigations sur les téléphones de journalistes -

Secret des sources
/ Jurisprudence


01/02/2012


La Cour de cassation confirme l'annulation de réquisitions judiciaires visant à des investigations sur les téléphones de journalistes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À la suite de la publication, dans un quotidien, sous les signatures de deux journalistes, d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, une riche héritière d'un groupe de cosmétiques français a porté plainte du chef de violation du secret professionnel auprès du procureur de la République. Ce dernier a ordonné le lendemain une enquête préliminaire, en autorisant notamment les officiers de police judiciaire à ...
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
318 mots