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Accueil > Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ? -

Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?
/ Cours et tribunaux


01/02/2012


Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?



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N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel ayant jugé qu'un comparateur de prix sur internet suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, sans avoir vérifié si les omissions reprochées (identification en tant que site publicitaire, périodes de validité des offres, frais de port…) étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Très clairement, la version transposée des articles 6 et 7 de la directive n'est pas conforme à la lettre du texte européen. Omettant de retranscrire l'une des conditions de mise en oeuvre des articles, l'article L.121-1 du Code de la consommation pose, dans une interprétation littérale, une infraction bien plus stricte pour les professionnels que celle évoquée dans la directive. Il en résulte une insécurité juridique, contre laquelle entendait précisément lutter la directive ...
Cour de cassation, Ch. com., 29 novembre 2011, Kelkoo c/ Concurrence
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
2056 mots