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Copie privée
/ Flash


01/03/2012


Les tablettes de nouveau dans le barème de la Commission copie privée



 

La décision de la commission « copie privée » fixant le barème définitif pour les tablettes tactiles est paru au JO. Il entrera en vigueur le 1er mars. En effet, la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui prolongeait les barèmes de la commission adoptés en janvier 2011, n'incluait pas dans son champ les tablettes qui n'étaient donc plus soumises à perception depuis le début de l'année. La rémunération (la même que celle prévue auparavant) s'étendra de 0,09 € pour une capacité de stockage inférieure à 128 Mo jusqu'à 12 € pour toute tablette embarquant un disque dur de plus de 40Go.
1er mars 2012 - Légipresse N°292
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